Certificat de non-gage : l'essentiel à retenir

La vente d'une voiture d'occasion requiert la présence d'un certain nombre de documents. C'est notamment le cas du certificat de non-gage qui prouve à l'assuré la possibilité de transférer la carte grise. La demande doit être introduite par le vendeur.

🔎 À quoi sert le certificat de non-gage ?

Encore appelé Certificat de Situation Administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document qui atteste de l'absence d'évènement pouvant rendre la vente d'un véhicule d'occasion impossible. Il prouve ainsi que celui-ci ne fait l'objet d'aucune opposition, ni d'aucun gage et que le propriétaire a effectivement le droit de procéder à la vente.

Il existait deux modèles de certificat de non-gage :

• Le certificat de non-gage simple : ce document atteste que le véhicule est bien payé et qu'il n'est soumis à aucune amende ni gage. Avec ce certificat, il était donc possible de faire la demande de carte grise.
• Le certificat de non-gage détaillé : pour vendre une voiture gagnée ou qui ne peut être cédée en raison d'une opposition, il faut tout d'abord lever l'opposition avant de réaliser la vente. Un certificat détaillant est donc remis au titulaire de la carte grise pour donner tous les détails sur l'opposition.

Mais depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération, il n'existe qu'un seul type de certificat de non-gage et c'est le certificat détaillé.

Retenez donc que lorsqu'une voiture est soumise à un crédit-bail non remboursé, elle ne peut valablement être vendue. C'est également le cas d'une voiture volée, d'un véhicule considéré comme dangereux ou qui fait l'objet d'un gage.

Le certificat de non-gage permet à l'acheteur d'introduire une nouvelle demande d'immatriculation. Sachez que le certificat de non-gage s'adresse à tous les types de véhicules terrestres à moteur qui ont déjà été immatriculés en France dès lors qu'il s'agit d'une vente d'occasion.

⁉️ Qui fait la demande du certificat de non-gage ?

En principe, la demande du certificat de non-gage est faite par le propriétaire du véhicule s'il souhaite le vendre. Ce document sera ensuite remis à l'acheteur. Il est également possible pour l'acheteur de faire lui-même les démarches.

Cependant, si c'est l'acheteur qui introduit la demande, il aura besoin d'une copie de la carte grise ou des informations qui y figurent car elles lui seront demandées.

💡 Comment faire pour obtenir un certificat de non-gage ?

Pour obtenir un certificat de non-gage, il vous faut obligatoirement être titulaire d'une carte grise. En effet, vous allez devoir renseigner de nombreux éléments dont la plaque d'immatriculation du véhicule, le numéro de formule inscrit sur le certificat d'immatriculation.

La demande du certificat de non-gage se fait sur le site de l'Histovac (histovec.interieur.gouv.fr) sur présentation des éléments suivants :

• Les nom et prénom du titulaire de la carte grise ou sa raison sociale pour une personne morale ;
• Le numéro de formule de la voiture ;
• Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• Le numéro de SIREN s'il s'agit d'une personne morale.

Une fois que vous aurez fourni ces informations, vous pouvez valider la demande et télécharger directement le certificat de non-gage au format PDF. La procédure est relativement rapide et ne vous prendra que quelques minutes.

C'est donc le titulaire de la carte grise lui-même qui doit en faire la demande. L'acheteur devra ensuite demander le document au vendeur soit directement, soit par courriel automatique de demande de certificat de non-gage.

📍 Où obtenir un certificat de non-gage ?

Avant la réforme introduite par le Plan Préfecture Nouvelle Génération, la demande du certificat de non-gage se faisait en préfecture. Désormais, les démarches se font en ligne :

• Depuis le site du service public ;
• Sur Histovac : il s'agit d'un site qui permet d'avoir l'historique de l'immatriculation d'une voiture mais aussi de connaître sa situation.

Des bornes informatiques sont également mises à disposition en préfecture ou mairie si vous ne disposez pas d'internet. Vous pouvez vous en servir pour imprimer votre certificat de non-gage.

📆 Quelle est la durée de validité d'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage a une durée de validité précise. En effet, celle-ci est de 15 jours. Quand vous procédez à la cession de la voiture, le certificat de non-gage devra être daté de moins de 15 jours. À défaut, il ne pourra pas être valable.

Veillez donc à faire la demande du certificat de non-gage rapidement après la conclusion de la vente, sachant surtout la procédure ne vous prend pas beaucoup de temps.

📝 Quelle législation sur le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document obligatoire si vous souhaitez vendre une voiture d'occasion qui a déjà été immatriculée sur le territoire français. La vente pourra se poursuivre uniquement en l'absence de gage ou d'opposition au transfert de carte grise. Sinon, vous devrez d'abord procéder à la régularisation de la situation en levant le gage ou l'opposition.

La cession de la voiture se tiendra ainsi après la levée de l'opposition et la délivrance du nouveau certificat de non-gage sans aucune mention d'opposition. N'oubliez pas non plus qu'il doit dater de moins de 15 jours pour être recevable.

💸 Le certificat de non-gage : est-il gratuit ou payant ?

Le certificat de non-gage est un document totalement gratuit. En effet, toute la démarche est dématérialisée et rien ne doit être envoyé par courrier. Il vous suffit tout simplement d'imprimer le document une fois la démarche en ligne effectuée. En l'absence d'imprimante, vous pouvez vous rapprocher des points informatiques qui mettent à disposition des ordinateurs, imprimantes et scanners.

Le certificat de non-gage n'est pas requis pour toutes les ventes. En effet, il ne sera obligatoire qu'en cas de vente d'une voiture d'occasion et non celle d'un véhicule neuf. Le propriétaire du véhicule doit en principe en faire la demande mais s'il le souhaite, l'acheteur peut également s'en charger. Il doit juste s'assurer d'avoir toutes les informations nécessaires figurant sur la carte grise.