Contrôle technique pour voiture sans permis : pourquoi devient-il obligatoire ?

À partir d'avril 2024, un nouveau règlement impose le contrôle technique pour les voitures sans permis, une mesure qui n'était pas obligatoire auparavant. Cette décision, prise par le Conseil d'État, concerne également les motos et les véhicules à deux ou trois roues. Le premier contrôle devra être effectué dans les 6 mois suivant les 5 ans de la première mise en circulation du véhicule. Parmi les points inspectés lors de ce contrôle, on retrouve la direction, le châssis, les roues ou encore l'échappement.

Le 15 avril 2024 marque un tournant important dans l'histoire des voitures sans permis ou véhicules qualifiés de quadricycles légers. À partir de cette date, le contrôle technique devient une exigence légale pour ces véhicules, en vertu du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 dernièrement modifié par le décret 2023-974 du 23 octobre 2023. Cette obligation concerne toutes les voitures sans permis immatriculées avant le 1er janvier 2017. Le premier contrôle doit être réalisé dans les cinq ans suivant la première immatriculation du véhicule et ensuite tous les trois ans. La réglementation englobe aussi les véhicules thermiques et électriques. Le contrôle technique pour ces véhicules consistera en une vérification rigoureuse de 78 points, avec des défaillances classées comme mineures, majeures ou critiques.

Bien que le contrôle technique devienne une obligation pour une grande majorité de véhicules, certains restent dispensés de cette exigence. Parmi eux, on compte :

• Les tracteurs agricoles
• Les quadricycles à moteur
• Les véhicules circulant avec une carte W, comme les prototypes ou les véhicules de garage.

Il convient de noter que cette dispense ne signifie pas que ces véhicules soient exempts de toute vérification. En effet, leur bon fonctionnement et leur conformité aux normes de sécurité et de pollution atmosphérique peuvent être contrôlés par d'autres moyens, comme l'inspection sur route par les forces de l'ordre.

Depuis le 15 avril 2024, les motos sont soumises à l'obligation de contrôle technique. Cette mesure concerne tous les véhicules de la catégorie L, englobant les cyclomoteurs, scooters, motos de toute cylindrée, y compris celles de moins de 125 cm3, les motos avec sidecar, les voitures sans permis, les quads et les trois-roues d’une puissance supérieure à 15 KW. La première inspection technique doit être réalisée six mois après le cinquième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Les motos de collection sont également concernées par cette obligation. Le contrôle technique de ces dernières doit être renouvelé tous les cinq ans au minimum. L'objectif principal de ce contrôle est de réduire le nombre d'accidents causés par des défaillances techniques. Il s'agit d'une vérification complète des équipements de sécurité et de l'état général de la moto. Les éléments examinés sont variés : système de freinage, phares, clignotants, pneus, etc. En cas de non-respect de cette obligation, les conducteurs s'exposent à des sanctions sévères.

Le décret 2023-974 du 23 octobre 2023 a arrêté de manière définitive le devenir obligatoire du contrôle technique pour les voitures sans permis à partir du 15 avril 2024. Cela concerne aussi bien les véhicules thermiques que les véhicules électriques. L'inspection se penchera sur 78 points précis du véhicule avec une classification des défaillances en mineures, majeures ou critiques. Les voitures sans permis immatriculées avant le 1er janvier 2017 sont concernées par cette réglementation. Le premier contrôle doit être effectué dans les cinq ans suivant la première immatriculation du véhicule, puis tous les trois ans.

À partir du 15 avril 2024, les véhicules de 50cc, qu'ils soient des scooters, des motos ou des cyclomoteurs, seront également soumis à l'obligation de contrôle technique. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans le cadre de l'élargissement du champ d'application du contrôle technique à tous les véhicules de la catégorie L, qui comprend les deux-roues et trois-roues motorisés ainsi que les quadricycles à moteur. Quels sont les critères d'inspection pour les 50cc ? Le contrôle technique des 50cc sera similaire à celui des véhicules de plus grande cylindrée. Il portera sur plusieurs points essentiels liés à la sécurité et à l'état général du véhicule, comme le système de freinage, l'éclairage, les pneus ou encore le châssis. Quelle est la fréquence du contrôle technique pour les 50cc ? Comme pour les autres véhicules, le premier contrôle technique des 50cc doit être effectué six mois après le cinquième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Par la suite, le contrôle doit être renouvelé tous les trois ans. En cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires de véhicules de 50cc s'exposent à des sanctions.

Le prix du contrôle technique pour une voiture sans permis varie généralement entre 45 et 100 €, en fonction du centre de contrôle technique. Il est recommandé de comparer les tarifs des différents centres pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Le contrôle technique se concentre sur un certain nombre de points spécifiques. Certains de ces points comprennent :

• Le système de freinage
• Les phares et les clignotants
• Les pneus et le châssis
• La direction
• Le contrôle des émissions polluantes et sonores

En cas de défaillance majeure ou critique sur l'un de ces points, une contre-visite sera nécessaire pour confirmer que les réparations ont été effectuées correctement.

Lors de la vente d'une voiturette, le contrôle technique est un critère essentiel à prendre en compte. Si votre véhicule a plus de 4 ans, un contrôle daté de moins de 6 mois doit être fourni lors de la vente, sauf en cas de vente à un garage ou un concessionnaire. Pour les véhicules de moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas obligatoire. Cependant, à partir de 2024, le contrôle technique devient une obligation pour toutes les voiturettes, même en dessous de cette limite d'âge. Le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé et couvre 133 points de contrôle avec 613 défaillances potentielles. Parmi ces points, on retrouve la visibilité, l'état des essuie-glaces, le poids à vide du véhicule et la déterioration potentielle des pièces. En cas de défaut de contrôle technique, un procès-verbal peut être émis. La non-présentation du contrôle technique lors de la vente peut entraîner des sanctions. Par conséquent, il est crucial de planifier ce contrôle en amont de la vente pour éviter tout retard ou problème juridique.

Depuis 2019, la réglementation sur les voitures sans permis a connu des modifications significatives. Avant 2019, ces véhicules étaient exemptés de contrôle technique. Cependant, le gouvernement a décidé de changer cette règle à partir du 15 avril 2024. La mise en œuvre du contrôle technique pour les voitures sans permis s'est faite progressivement. D'abord, les véhicules immatriculés avant 2017 sont concernés en 2024. Ensuite, les voitures sans permis immatriculées entre 2017 et 2019 devront passer leur premier contrôle technique en 2025. Enfin, les véhicules sans permis immatriculés entre 2020 et 2021 devront être contrôlés à partir de 2026. Ce rythme progressif a permis d'adapter la capacité des centres de contrôle à cette nouvelle demande. Vous savez désormais que le contrôle technique des voitures sans permis va entrer en vigueur au cours de l'année 2024. Cela permet de vérifier l'état général de ses véhicules et de garantir la sécurité de leur conducteur. Ainsi, n'hésitez pas à comparer les garages proches de chez vous sur la plateforme Vroomly afin de faire examiner votre voiture sans permis avant le contrôle technique.